Article (Arrêté du 9 juillet 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel pour le secteur du champignon de couche (règles triennales et financement des actions 1983-1994))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.