Article (Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts)
Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts définies par le décret du 30 octobre 1935 susvisé sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.