Article (Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit)
Article (Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit)
Art. 9. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.