Article (Décret n° 93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes)
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l’ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au traité sur l’Union européenne, au Conseil de l’Europe, ainsi que les relations avec l’Association européenne de libre-échange et avec l’Europe centrale et orientale. II est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.