Article (Arrêté du 15 juillet 1992 complétant l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme suit:
«L'indemnisation interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.»