Article (Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants:
M. Pagat (Jean-Claude), chef des services départementaux du Trésor;
Mlle Cousin (Marie-Line), inspecteur principal du Trésor.