Article (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
Art. 31. - L’article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié :
I. - La dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité. »
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds peut être valable. ment substituée à celle des copropriétaires. »