Article (Décret no 92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret no 90-975 du 30octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires)
Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Cette commission d'intégration est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires et l'élection de ses membres.»