Article (Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Art. 4. - La déclaration, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes:
1o Quel que soit le flux considéré:
- le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur;
- l'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur;
- la période au titre de laquelle est établie la déclaration;
- la nature du flux d'échanges;
- le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 2;
- le régime de l'opération.