Article (Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)
Article (Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)