Article (Décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances)
Art. 8. - L'article 9 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 9. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y ont pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
«Toutefois, les délibérations mentionnées au 8o de l'article 8 du présent décret doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.»