Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 731:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 732:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 738:
La somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 739:
Au premier alinéa, la somme de «70 F» est remplacée par «100 F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 793:
Le 4o du 1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Les dispositions de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles peuvent être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux de ces départements.» (Loi no 70-1299 du 31 décembre 1970, art. 14.)
Article 795:
Au 12o, les mots: «à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975» sont remplacés par: «à l'article L.243-1 du code rural».
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3 [deuxième alinéa]. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L.243-8].)
Article 810:
Il est inséré un IIIter ainsi rédigé:
«IIIter. - Les dispositions du III sont applicables, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction selon les modalités prévues à l'article 150V.» (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 95-II.)
Article 814B:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 84.)
Article 817:
Le I est modifié comme suit:
«Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actifs.» (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 817A:
Cet article est ainsi rédigé:
«Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816A et de l'article 817, notamment... (le reste sans changement)».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 827:
Au I, la somme de «430 F» est remplacée par «500 F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 828:
Au I, le premier alinéa du 2o est ainsi rédigé:
«Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655ter augmentent leur capital... (le reste sans changement)».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 12-III[1o].)