Article (Décret n° 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire)

Art. 22. - Les dispositions ci-après sont insérées entre les premier et deuxième alinéas de l’article 9 du décret du 22 avril 1960 susvisé :
« Le recteur classe les personnels mentionnés à l’article 4 ci-dessus.
« Le ministre classe les personnels mentionnés à l’article 5 ci-dessus ».