Article (Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.