Article (Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile)
Art. 19. - Les articles 1er à 6, 7-1 et 8 à 13 du décret no 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile et le titre II du décret du 15 janvier 1974 susvisé sont abrogés.