Article (Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques)
10.2. Si un matériel mentionné sur le répertoire des matériels n'est plus fabriqué ou livré depuis un an, le titulaire de l'agrément doit le signaler aux services compétents afin qu'il soit retiré du répertoire des matériels comme matériel fabriqué.
10.3. Si plus aucun matériel n'est fabriqué ou livré depuis un an, le certificat d'agrément doit être restitué par son titulaire.