Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale)
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé ainsi que l'arrêté du 3 mai 1990 en ce qui concerne les ouvriers professionnels; toutefois la commission administrative paritaire demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.