Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
- du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
- du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
- du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne les droits des femmes;
- du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
- du secrétaire d'Etat à l'intégration;
- du secrétaire d'Etat aux handicapés.