Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Vu le décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux;
Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
Vu le décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
Vu le décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu le décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration;
Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,