Article (Arrêtés du 30 juillet 1992 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole)
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie IV accordée à la société Texaco France S.A. en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.