Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 111. - Il est inséré, au chapitre premier du titre premier du code des douanes, un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s’applique pas :

« 1° A l’entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

« 2° A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne. »