Article (Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure)
Art. 5. - Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
Il comprend les documents énumérés dans l'annexe no 1 du présent arrêté.