Article (Décret du 15 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques)
Par décret en date du 15 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.C.T. : 068 51 040).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de :
Oberhergheim, Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Réguisheim, Hirtzfelden, Rustenhart.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existants à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret en date du 30 septembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.