Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.