Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

C HAPITRE II

Dispositions modifiant l'ordonnance no 45-174

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante