Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 217. - A l'article L.235-2 du code rural, les mots: «Les dispositions des premier et second alinéas de l'article 412 du code pénal» sont remplacés par les mots: «Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal».