Article (Décret no 92-712 du 23 juillet 1992 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires)
Art. 1er. - Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«c) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A prévu par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ayant atteint dans le corps au moins l'indice brut 735.»