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Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 40. - I. - A l’article 298 bis du même code :

1° Le 2° du I est complété : « L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu’ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269 ; ».

2° Aux 3° et 4° du II, après les mots : « d’importation, », sont insérés les mots : « d’acquisition intracommunautaire, ».

II. - A l’article 298 quater du même code :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :

« a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;

« b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne d’arrivée de l’expédition ou du transport des produits agricoles ;

« c) Des exportations de produits agricoles. »

2° Au II, après les mots : « d’exportation », sont insérés les mots : « ou de livraisons intracommunautaires ».

III. - Le troisième alinéa de l’article 290 bis du même code est abrogé.