Article (Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention «société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres experts» ou de la mention «S.E.L.A.R.L. de géomètres experts»;
- soit de la mention «société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres experts» ou de la mention «S.E.L.A.F.A. de géomètres experts»;
- soit de la mention «société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts» ou de la mention «S.E.L.C.A. de géomètres experts», ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.