Article (Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - A l'article R.142-30 du code de la sécurité sociale, la mention «R.142-24» est remplacée par la mention «R.142-24-1».