Article (Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales)
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les sages-femmes exerçant les fonctions de moniteur dans une école départementale de sages-femmes;
2o Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 644.