Article (Décret no 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales)
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.