Article (Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte)
Art. 1er. - L'article 26 du décret du 16 mars 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
«Pour l'application du minimum de pension mentionné à l'article 12 aux assurés accédant à la retraite entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2001, il est tenu compte, de manière décroissante, selon des modalités fixées par arrêté préfectoral, des périodes d'activité professionnelle justifiées,
antérieures au 1er janvier 1987.»