Article (Décret no 92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 1er. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques:
1o Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne,
d'Ille-et-Vilaine et du Var;
2o Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges;
3o Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest;
4o Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
5o Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi;
6o Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.