Article (Arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.