Article (Arrêté du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 3. - Avant de se prononcer sur une demande de création selon la voie dérogatoire prévue à l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet doit, en outre, consulter les syndicats professionnels.