Article (Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat)
Art. 1er. - Il est créé au titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation un chapitre II ainsi rédigé: