Article (Décret no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées)
Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
«Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.» 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.»