Article (Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des surveillants chefs de l'Institution nationale des invalides)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.