Article (Arrêté du 13 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
contrats et avenants.