Article (Décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne))
Vu les délibérations du conseil général du Rhône (29 avril 1991) et des conseils municipaux de Caluire et Cuire (13 février 1991), Lyon (18 février 1991), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (14 février 1991), Tassin-la-Demi-Lune (27 mars 1991) et de Vaulx-en-Velin (13 février 1991) relatives à l'attribution du caractère de route express à la voie périphérique Nord de Lyon;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1992 autorisant l'application par anticipation des orientations du futur schéma directeur de l'agglomération lyonnaise pour permettre la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon;
Vu le procès-verbal de clôture de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central en date du 14 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,