Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
5o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie; 7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
8o La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal, avec l'indication des sanctions édictées par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 210 à 219.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.