Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
«Art. R.145-41. - A la demande du cessionnaire le secrétariat-greffe notifie la cession à l'employeur.
«Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
«La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
«Art. R.145-42. - A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
«Art. R.145-43. - En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L.145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
«Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur.
«Art. R.145-44. - Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
«Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.»