Article (Décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 10. - Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16, 20 et 22 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision visés au présent chapitre.