Article (Décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides)
Art. 1er. - Le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides est créé à compter du 1er août 1991.
Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Il comporte un grade unique: surveillant chef des services médicaux.