Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.