Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Art. 1er. - Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,
les mots: «sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé» sont remplacés par les mots: «sous réserve du cas visé au 3 de l'article 7 du décret susvisé.»