Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du suivi administratif d'affaires pénales du parquet général de la cour d'appel de Paris)
Art. 2. - Le traitement a pour finalité:
- le suivi des procédures;
- le contrôle des délais;
- l'édition de résumés;
- la production de statistiques.