Article (Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale)
Art. 1er. - Il est créé, sous l'appellation «Diffusion des avis des commissions administratives paritaires de police», un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la saisie des avis des commissions administratives paritaires de police concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.