Article (Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé « Des animaux et des végétaux »)
Art. 1er. - Il est inséré après le chapitre V du titre X du livre II du code rural les dispositions suivantes:
«T ITRE XI
«Dispositions particulières
à la collectivité territoriale de Mayotte
«Art. 364-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294,
309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.
«Section 1
«De la garde des animaux domestiques
«Art. 364-2. - Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1-A.
«Section 2
«De la lutte contre les maladies des animaux
«Art. 364-3. - I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214.
«II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
«III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
«Art. 364-4. - Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1-A et 214-1-B sont exercés par le représentant du Gouvernement.